Comme pour n’importe quel projet de rénovation ou de construction, l’ajout d’une extension à votre maison vous oblige à respecter la réglementation thermique en vigueur. En fonction de la surface de l’agrandissement, plusieurs cas de figure existent pour savoir à quelle réglementation on doit se conformer :

  • inférieure à 50 m2, c’est la réglementation thermique pour la rénovation (RTEx) qui s’applique.
  • comprise entre 50 et 100 m2, seuls quels points de la nouvelle réglementation thermique 2012 sont à respecter (performance thermique globale, surface minimale de baies vitrées par rapport à la surface de plancher et système de régulation de la température intérieure).
  • supérieure à 100 m2, il est obligatoire de se conformer à toutes les règles de la RT 2012.

    (source : article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014)

    Pour construire l’extension, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Là encore, cela dépend de la surface de l’agrandissement. Si la surface n’excède pas les 20 m2 (ou 40 m2 dans les communes munies d’un plan local d’urbanisme) alors une déclaration préalable de travaux suffira. Dans les autres cas, le permis de construire sera nécessaire.
    De plus, si la somme des surfaces de plancher du logement existant et de sa future extension dépasse les 150 m2, le permis de construire et le recours à un architecte sont obligatoires.

    Enfin d’un point de vue fiscal, sachez qu’il n’y aura aucune aide financière de l’Etat et que la TVA s’élèvera à 20% puisqu’il s’agit de la construction d’une nouvelle partie de bâtiment et non de la rénovation d’un logement existant.

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