Faire construire : ce qui a changé à la rentrée 2015
La rentrée 2015 est synonyme de bouleversement dans le monde de l'immobilier et de la construction :
Cinq mois maximum pour obtenir un permis de construire
Finis les délais à rallonge - parfois décourageants - pour obtenir un permis de construire. Depuis l'arrêté du 9 juillet 2015, votre commune a cinq mois, pas un jour de plus, pour répondre positivement ou négativement à votre demande de permis de construire. L'objectif, selon la ministre du Logement Sylvia Pinel : relancer la construction neuve, en baisse l'an dernier.
Pour les projets situés dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ce délai est même raccourci à quatre mois.
Permis de construire : les recours abusifs limités
Même lorsqu'un permis de construire a été obtenu, il est possible de le contester, voire de lancer une procédure d'action en démolition. La loi Macron rend cette option très exceptionnelle, puisqu'elle est aujourd'hui limitée aux constructions en zones sensibles (parcs nationaux, zones inondables, etc.) ou réalisées en l'absence de permis de construire.
Il sera donc quasi impossible d'empêcher votre voisin de faire construire son extension, même si elle fait de l'ombre à votre terrasse...
Construction ou extension : à partir de 150 m2, il faut faire appel à un architecte
Le seuil à partir duquel un particulier doit obligatoirement recourir aux services d'un architecte, est passé de 170 à 150 m2 de surface de plancher. Egalement voté le 17 septembre, dans le cadre de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, un autre amendement prévoit l'inscription sur tout bâtiment construit du nom de l'architecte.
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